Inspections de sécurité

Mesures correctives prises lors de l'inspection

Risque élevé

Le propriétaire et l'exploitant d'un petit réseau d'eau potable qui prévoient approvisionner les usagers en eau après une période d'interruption de plus de 60 jours doivent respecter les exigences du Règlement.

• Le médecin-hygiéniste du secteur où le petit réseau d'eau potable est situé doit être informé de la date à compter de laquelle le réseau sera exploité, du nom et de l'adresse du propriétaire et de l'exploitant, du nom et de l'adresse du réseau et des résultats d'analyse exigés en vertu de l'article.

L'établissement est conforme à la Loi sur la protection et la promotion de la santé de l'Ontario (R.R.O. 1990.)